Journal officiel du Sénégal
DÉCRET n°2014-1573/MEFP/DGID/DRD en date du 08 Décembre 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national, situé à Kamp, dans le département de Pikine, d'une superficie de 07ha 20a 87ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.
Art. premier — Est prescrite l'immatriculation, au nom de Vaal du Sénégal, dans les. formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain située à Kamp, dans le département -de Pikine, d'une superficie de 07ha 20ares 87ca, en vue de son attribution par voie de bail.
Art. 2 — Est prononcée la désaffectation dudit terrain.
Art. 3 — Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de l'opération.
Art. 4 — Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 8 décembre 2014
Par le Président de la République
Macky SALL.
Le Premier Ministre.
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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