Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2014-159 du 02 Avril 2014 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dénommée « PLATE-FORME de SERVICES COTE D'IVOIRE », en abrégé PFS-CI.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, notamment en ses articles 14 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013- 802 du 21 novembre 2013 ;
Vu la demande de reconnaissance d'utilité publique formulée, le 4 juillet 2011, par le président du conseil d'administration de l'association dénommée « PLATE-FORME de SERVICES CÔTE D'IVOIRE, en abrégé PFS-CI » ;
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