Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2014-181 du 10 Avril 2014 portant dévolution au ministre de la Défense, de compétences en matière de sécurité maritime et fluvio-lagunaire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transports ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013.784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013,
DECRETE:
Art. premier — Les compétences en matière de sécurité maritime et fluvio-lagunaire ci-après énumérées, précédemment exercées par le ministre des transports, sont dévolues au ministre de la Défense :
la sécurité de la navigation et des transports maritimes, lacustres, fluvio-lagunaires et de plaisance ;
la sécurité à bord des navires et des plates-formes offshore en liaison avec les services concernés ;
la sécurité portuaire ;
la surveillance des eaux maritimes, fiuvio-lagunaires et des installations portuaires ;
la police de la navigation dans les eaux maritimes, lacustres et fluvio-lagunabes sous juridiction nationale et la police balnéaire ;
la protection et la sûreté des approches maritimes ;
la coordination des opérations de recherche, d'assistance et de sauvetage dans les eaux sous juridiction nationale ;
la participation à la coordination régionale des activités de garde côtière ;
la conception et la mise en œuvre du plan de réquisition des moyens de transport maritime, lacustre et fluvio-lagunaire en cas de crise.
Art. 2 — Les compétences en matière de sécurité maritime et fluvio-lagunaire énumérées à l'article précédent et dévolues au ministre de la Défense, sont exercées en liaison avec le ministre chargé de la Sécurité.
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