RAPPORT DE PRESENTATION

La dernière revalorisation de la rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les services rattachés est intervenue en 1994, suite au renchérissement du coût de la vie, induit par la dévaluation du franc CFA. Elle a été opérée par le décret n°94-1117 du 02 octobre 1994, modifiant le décret n°89-682 du 14 juin 1989, qui avait permis de majorer de 50 % les indemnités de sujétion et de représentation allouées, notamment aux chefs de poste, aux ministres conseillers, au personnel du Chiffre et aux agents comptables.

Dans le même ordre d'idées, le décret n°89-682 du 14 juin 1989 à lait l'objet d'autres modifications dont la principale concerne la suppression de la Zone 1 et le reclassement des pays limitrophes du Sénégal en Zone 3, par décret n°2013-770 du 10 juin 2013.

S'inscrivant dans la même dynamique, le présent projet de décret vise à supprimer la Zone 2 et à reclasser les pays qui en relevaient à la Zone 3.

Les Zones 1 et 2 ayant été supprimées, il ne subsiste plus que les Zones 3 et 4 auxquelles il est proposé de donner les dénominations de Zone A et Zone B.

LE PRESSIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail, modifiée ;