LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret n° 96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code pétrolier ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011.394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;

Vu le 'décret n° 2012-1107 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir de signature des contrats pétroliers ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;