RAPPORT DE PRESENTATION

Les élections locales initialement fixées le 16 mars 2014 ont été reportées à la date du 29 juin 2014, suite à la promulgation de la loi n°2013-09 du 28 décembre 2013, prorogeant les mandats des Conseillers régionaux, des Conseillers municipaux et des Conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.

Or, selon les dispositions du Code électoral, notamment en ses articles L37 et L39, une révision exceptionnelle est décidée avant chaque élection générale pour permettre, d'une part, à ceux qui n'étaient pas inscrits de pouvoir le faire et, d'autre part, permettre aux jeunes qui auront dix-huit (18) ans au plus tard le jour du scrutin de pouvoir s'inscrire également.

Les opérations liées à la révision seront effectuées, cumulativement à leur mission, par les commissions administratives de distribution de cartes d'électeur instituées conformément à l'arrêté n°18672 du 04 décembre 2013 du Ministre de l'Intérieur.

Cependant, pour des raisons de calendrier et conformément aux dispositions de l'article R20 du Code électoral, cette révision va durer vingt-trois (23) jours, du seize (16) janvier au sept (07) février 2014.

Pour les mêmes raisons, l'électeur e trois (03) jours pour intenter un recours contre la décision de la commission administrative devant le Président du Tribunal départemental, qui a trois (03) jours pour statuer et deux (02) jours pour transmettre sa décision à l'intéressé, et à l'autorité administrative.

S'agissant de la période contentieuse qui suit la publication des listes provisoires issues de la révision, elle se tiendra sur dix (10) jours dont cinq (05) jours pour la réception des recours, trois (03) jours pour l'instruction et deux (02) jours pour la transmission par le juge.

Les listes provisoires issues de la révision, après traitement des cas découlant du contentieux, seront intégrées au fichier électoral.

Tel est l'objet du présent projet de décret.