LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle et du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaires et protection contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ;

Vu le décret n° 2011-426 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;