RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2013-09 du 28 décembre 2013 a prorogé au 29 juin 2014, les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.

La loi n°2013-10 du 28 décembre 2013, portant code général des collectivités locales, pierre angulaire de l'Acte III de la décentralisation, a profondément modifié l'architecture de l'administration territoriale et locale, désormais caractérisée par sa simplification autour de deux ordres de collectivités locales : le département et la commune.

Dès lors, les scrutins locaux du 29 juin 2014 concerneront uniquement l'élection des conseillers départementaux et des conseillers municipaux.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du projet de décret.

LE PRESIDENT DL LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code électoral, modifié ;

Vu la loi n°2013-09 du 28 septembre 2013, prorogeant les mandais des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009 ;