RAPPORT DE PRESENTATION

Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents des collectivités locales titulaires, à la date d'entrée en vigueur du décret n°2012-970 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des travaux publics et des transports des collectivités locales, du diplôme requis pour l'accès à un des corps des fonctionnaires des collectivités locales, peuvent sur leur demande, s'ils sont fonctionnaires, être intégrés dans ledit corps ou, s'ils sont agents non fonctionnaires des collectivités locales, y être nommés stagiaires.

A cet effet il est créé, aux termes de l'article 53 du décret précipité, une commission ad-hoc d'intégration, chargée d'examiner les demandes des intéressés et de proposer, à l'autorité avant pouvoir de nomination, les mesures d'intégration de reclassement ou d'avancement.

Toutefois, il est noté que le Ministère chargé des travaux publics et des transports n'est pas membre de cette commission alors que son expertise en la matière pourrait lui être très utile.

C'est pourquoi, il est proposé la modification dudit article en vue d'intégrer les représentants du ministère chargés des Travaux publics et des transports au sein cette commission ad-hoc.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des collectivités locales modifié ;