RAPPORT DE PRESENTATION

La loi d'orientation agro-sylvo pastorale du 6 juin 2004 en ses articles 73 et 74 prévoit la création du Fonds d'Appui au Développement du Secteur rural (FADSR) au sein du Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement rural.

Le FADSR constitue un instrument central dans le financement des activités du monde rural. Il vise à contribuer à la modernisation des exploitations à l'intensification et à la valorisation des productions agricoles notamment par le financement de l'équipement des exploitations et la promotion de l'entreprenariat en zone rurale et périurbaine. Dans ce cadre le Fonds a particulièrement pour mission d'accompagner les programmes en cours au sein du Département notamment avec l'Agence nationale d'Insertion et de Développement agricole (ANIDA) la Direction de la Modernisation et de l'Equipement rural (DMER) le Programme d'Autosuffisance en Ri/(PNAR) et d'autres Projets et Programmes spécifiques du Ministère.

Par ailleurs le Fonds met l'accent sur l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ayant reçu une formation professionnelle agricole et sur le soutien aux systèmes financiers décentralisés en milieu rural

conformément à l'article 55 de la loi d'orientation agro- sylvo pastorale en son alinéa 2.

Le FADSR s'appuie sur le schéma de crédit du Projet de Modernisation et d'Intensification agricole (PMIA) et bénéficie pour son démarrage des ressources du volet crédit du PMIA ainsi que de ses moyens logistiques et opérationnels qui lui sont dévolus selon les procédures en rigueur.

Telle est l'économie du présent projet de décret

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;