Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2014-456 du 06 Août 2014 portant dissolution de la société d'Etat dénommée « Société de Développement de l'Autoroute du Sud-Est », en abrégé SODASE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil des ministres entendu,
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