Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2014-605 du 16 Octobre 2014 autorisant la prise de participation financière de l'Etat de Côte d'Ivoire au capital social de la société WEBB FONTAINE Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme révisé du Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 ponant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 ponant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013.505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-166 du 6 mars 2013 ponant approbation de la convention de concession du 28 février 2013 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et Webb Fontaine Group FZ-LLC relative à la conception, au financement, à l'installation et à l'exploitation du système informatisé du Guichet unique du Commerce extérieur;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013.802 du 21 novembre 2013 ;