RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2008-740 du 07 juillet 2008 fixant les indemnités allouées aux membres du Conseil de Régulation des Marchés publics et aux membres du Comité de Règlement des Différends de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) prévoit d'une part pour les membres desdits organes, une indemnité de session de 350.000 francs CFA et d'autre part pour le président, une indemnité mensuelle d'un montant de 2.800.000 francs CFA. En effet, au regard de l'étendue des missions de ce dernier, il s'avérait nécessaire de lui octroyer un niveau de rémunération et des avantages en nature proportionnels à son statut, à son niveau d'expertise et à la charge de travail qu'implique l'exercice convenable de sa mission. D'ailleurs, la loi n°2002-03 du 04 septembre 2002 portant cadre de régulation des entreprises concessionnaires de service public prévoit que " la rémunération des personnels des institutions de régulation est fixée à un niveau qui assure la qualité de l'expertise et l'indépendance des intéressés ".

Les indemnités et autres avantages du président prévus par le décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ARMP ont été fixés à un niveau supérieur à ceux des autres conseillers pour tenir compte du niveau élevé de responsabilité qui est le sien en sa qualité de coordonnateur des activités du Conseil de Régulation et du Comité de Règlement des Différends.

Toutefois, les 5 années de mise en œuvre du décret ont mis en exergue l'existence, pour le président, au regard du caractère mensuel de son indemnité, d'un risque avéré de cumul de salaire, dans la mesure où il est déjà rémunéré dans le cadre de sa profession, par l'Administration, d'autant plus qu'il n'occupe pas un emploi permanent à l'ARMP à l'instar des autres conseillers. Il convient dès lors de lever le risque, dans le souci notamment de préserver les principes d'éthique et de déontologie et d'assurer un fonctionnement de l'institution conforme aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Ainsi, le Conseil de Régulation des Marchés publics propose la suppression de l'indemnité mensuelle du président et son remplacement par une indemnité de session d'un montant de 500.000 francs CFA par session du Conseil de Régulation et du Comité de Règlement des Différends.

Telle est Monsieur le Président de la République, l'économie du présent décret que je soumets à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-33 du 17 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires ;