RAPPORT DE PRESENTATION

Le passage en 1983 du concept de gestion de logement administratif à celui de gestion du patrimoine bâti avait induit en même temps la mise en place d'une nouvelle réglementation qui était censée refléter cette nouvelle approche consacrée par le décret n°91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, modifié.

Depuis lors, celui-ci a fait l'objet de plus d'une dizaine de Modifications pour tenir compte, tantôt des bouleversements de l'organisation judiciaire, tantôt des mutations dans les cadres juridiques régissant les fonctionnaires et autres agents de l'Etat, mais aussi des évolutions relatives à l'indemnité représentative de logement. Ce foisonnement de normes épars a rendu difficile sa mise en œuvre.

En outre, quelques insuffisances rédactionnelles ont installé lenteur et anarchie dans les attributions, mais surtout au niveau des libérations avec, comme conséquence, la poursuite des paiements pour des conventions devenues sans objet.

Par ailleurs, et pendant que l'entretien des bâtiments administratifs et la remise en état des immeubles conventionnés grèvent lourdement le budget de l'organe de gestion, plusieurs agents de l'Etat, des non ayants droit dans leur écrasante majorité, demeurent encore logés dans une totale gratuité.

La persistance des pratiques contraires à la réglementation, associée aux errements dans les procédures d'affectation, de gestion et de libération, ont incité les pouvoirs publics à entreprendre une politique hardie de rationalisation de la gestion du patrimoine de l'Etat.

C'est dans ce contexte qu'il a été décidé le recensement exhaustif du patrimoine bâti, de même que le désengagement de l'Etat de toutes conventions pour le logement des fonctionnaires et agents publics, et d'allouer, en lieu et place, une indemnité représentative de logement au profit des ayants droit. De plus, il a été retenu de supprimer la dotation personnelle d'ameublement de dix (10) millions de FCFA, renouvelable tous les cinq ans, accordée aux ayants droit de la Catégorie A de l'annexe I du décret n°91-490 du 08 mai 1991 sus-évoqué.

Du rapprochement de toutes ces considérations, il résulte l'urgence d'abroger le décret en vigueur.

Le présent projet de décret redéfinit les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs en déterminant de manière exhaustive, les types de logements, les ayants droit, le processus d'affectation et de gestion.