RAPPORT DE PRESENTATION

Aux termes de l'article 91 de la loi n°2011-01 du 24 février portant Code des Télécommunications, " le service téléphonique offert par tout opérateur contient obligatoirement les services suivants : les services de renseignements, les services d'appels d'urgence et les services d'annuaire des abonnés sous une forme et des modalités fixés par l'Autorité de régulation ''.

A l'expérience, il s'avère que cette prescription n'est pas totalement mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne le service de renseignement. En effet, la portée de l'obligation d'assurer un service de renseignement est sensiblement atténuée par la tendance des opérateurs de télécommunications non seulement à la facturation de l'accès de ce service aux consommateurs, mais également à la mise en place d'un système de filtrage des appels par le biais notamment d'automates.

Ces pratiques ont essentiellement deux conséquences :

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La non effectivité du droit du consommateur d'accéder aux d'informations d'ordre commercial ou technique concernant les activités, les offres et services proposés par les opérateurs de télécommunications ;

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La perte substantielle d'emplois par la mise en place d'automates au détriment d'un traitement par des personnes physiques.

Portant, l'Etat du Sénégal a compris très tôt le rôle structurant du secteur des télécommunications dans la promotion des industries actuelles et celles du futur, porteuses d'emplois et de richesses pour la nation, le secteur des télécommunications représente ainsi de nos jours, le secteur tertiaire le plus dynamique, uses une contribution de plus de 10% au produit intérieur (PIB).

Malgré cette bonne santé, le secteur reste très en deçà de son important potentiel de soutien à l'économie au plan du développement social, avec au moins de 3.000 emplois directs crées par les trois opérateurs de télécommunications titulaires de licence au Sénégal.

A cet égard, il convient de noter que le Code des Télécommunications assigne à l'Autorité de régulation, d'une part, de favoriser la création d'emplois directement ou indirectement liés au secteur et d'autre part, de prendre en charge les intérêts des consommateurs et des usagers.

Pour donner au régulateur les moyens juridiques de jouer pleinement son rôle au regard des deux objectifs ci-dessus, le présent projet de décret précise les obligations des opérateurs de télécommunications quant au respect du droit à l'information.