LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance 87-366 du 1er avril 1987, ratifiée par la loi n°87-805 du 27 juillet 1987 relative à la création de fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n°98-11 du 14 janvier 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse autonome d'Amortissement (CAA) ;

Vu le décret n° 2004-188 du 19 février 2004 portant changement de la dénomination sociale et augmentation du capital social de la société d'Etat, Caisse autonome d'Amortissement (CAA) ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013--505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014;