RAPPORT DE PRESENTATION

La réforme de la politique de décentralisation, dénommée « Acte III » a consacré la communalisation intégrale par l'érection des communautés rurales et des communes d'arrondissement en communes de plein exercice.

Cependant, aux termes de l'article 167 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales " une ville peut être instituée, par décret, pour mutualiser les compétences de plusieurs communes qui présentent une homogénéité territoriale.

Ce décret détermine le nom de la ville, en situe le chef-lieu et en fixe les limites qui sont celles des communes constitutives ".

En application de ces dispositions législatives, il est proposé la création des villes de Dakar. Guédiawaye, Pikine, Rufisque et Thiès.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée par la loi n°2014-29 du 24 avril 2014 ;