Art. 1 —  Il est créé un organe consultatif dénommé Observatoire national de l'Equité et du Genre, en abrégé ONEG.

L'ONEG est rattaché au Premier Ministre.

Art. 2 —  Le siège de l'ONEG est fixé à Abidjan et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

Des commissions de l'ONEG peuvent être créées dans les régions et les départements par arrêté du ministre chargé du Genre.

Art. 3 —  L'ONEG a pour missions de suivre, d'évaluer et de formuler les propositions tendant à promouvoir l'égalité de genre entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques.

A ce titre, il est notamment chargé :

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de jouer un rôle de veille, d'alerte et d'anticipation ;

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d'assister le Gouvernement par ses avis et observations ;

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de veiller au respect de l'équité et de l'égalité entre les hommes et les femmes ;

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de rassembler, en collaboration avec les ministères compétents, les institutions et les organisations de la société civile, toutes les données, recherches et analyses sur l'égalité de genre et la situation des femmes à tous les niveaux de la vie économique, sociale et politique, au plan national et international ;

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d'élaborer et de mettre en œuvre le plan d'opérationnalisation du document de politique nationale sur l'égalité des chances, l'équité et le genre;

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d'identifier les obstacles à la mise en œuvre de l'égalité de genre dans les domaines politique, social, culturel et économique, et de relever toutes les inégalités ainsi que les anomalies notées contre les droits des femmes et l'égalité de genre ;

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de veiller à l'intégration du genre dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des documents-cadres, programmes et projets nationaux de développement ;

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de veiller à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des dispositifs de protection et de sécurité propres à prévenir les inégalités et à lutter contre celles-ci à tous les niveaux de la vie en société ;

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de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des engagements internationaux en matière d'équité et d'égalité entre les sexes ;

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d'élaborer les rapports nationaux périodiques sur l'avancement vers l'égalité des sexes, en liaison avec les services compétents ;

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de formuler des propositions et recommandations de réformes législatives, réglementaires ainsi que de programmes favorables à l'épanouissement et à la promotion des droits économiques, sociaux et politiques pour garantir l'équité de genre et résorber les inégalités entre les sexes ;

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de mener des recherches et des études sur l'application de textes sur l'égalité de genre;

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de diffuser, chaque fois que de besoin, les données indispensables au respect des dispositions légales sur l'égalité de genre et de toutes celles relatives à la promotion économique et sociale des femmes.

Art. 4 —  L'ONEG présente un rapport annuel d'activités au Gouvernement et des rapports circonstanciés chaque fois que de besoin.

Le rapport annuel dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux, le respect du principe d'égalité de genre et présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre.

Le rapport annuel propose, en outre, les réformes législatives et réglementaires nécessaires pour résorber les inégalités de genre et promouvoir l'accès à l'équité.