LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget.

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 2001-693 du 31 octobre 2001 relatif à la gestion des ressources affectées au secteur public des transports ;

Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transports ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-303 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013- 785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 201449 du 12 mars 2014 ;