Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2014-957 du 04 Août 2014 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de Gestion d'Ecole (CGE) et de l'Union de Comités de Gestion d'Ecole (UCGE).
RAPPORT DE PRESETATION
Le Sénégal a pris l'option de la déconcentration et de la décentralisation de son système éducatif pour améliorer la qualité de l'Education et la gouvernance du secteur. Ainsi, depuis 1996, des compétences ont été transférées aux collectivités locales en matière d'Education et de Formation. De même, le Programme décennal de l'Education et de la Formation (PDEF), avait prévu une implication effective des communautés à la gestion des écoles et établissements. Dans cette optique, le décret n°2002-652 du 02 juillet 2002 portant création, organisation et fonctionnement des structures de gestion du PDEF a réglementé, pour les écoles élémentaires, les comités de gestion qui devaient constituer le cadre d'expression du partenariat Ecole-milieu.
Cependant, l'évaluation du PDEF a révélé que, malgré la décentralisation et une sensible augmentation de leur contribution financière au secteur de l'Education, la participation des collectivités locales et des communautés à la gestion des écoles est restée timide en raison notamment :
de l'insuffisance de l'implication des élus locaux et de la responsabilisation des communautés dans le pilotage des comités de gestion ;
de l'insuffisante appropriation au niveau local des orientations de la politique d'Education ;
du faible niveau de participation communautaire dans la gestion des ressources financières destinées à l'école ;
de la non-participation financière de beaucoup de collectivités locales dans les projets d'établissement mis en place.
Malgré ces insuffisances, l'État a maintenu l'option de renforcer la décentralisation/déconcentration du système éducatif, par une approche plus structurée et mieux encadrée. En effet, l'expérience internationale a montré que les pays performants dans l'amélioration de la qualité des apprentissages ont renforcé la responsabilité des acteurs locaux dans la gestion de l'école. Egalement, l'évaluation de l'allocation des subventions aux écoles, conduite entre 2009 et 2012, a montré un impact positif sur les acquisitions de connaissances des élèves dont les écoles ont participé au programme pilote.
C'est pourquoi la nouvelle lettre de politique sectorielle 2013-2025 et le Programme d'Amélioration de la Qualité, de l'Equité et de la Transparence de l'Education et de la Formation (PAQUEF) visent à mettre en place un système d'éducation " reposant sur une gouvernance inclusive, une responsabilisation plus accrue des collectivités locales et des acteurs à la hase " à travers :
la promotion de la bonne gouvernance par le développement de la transparence, la responsabilisation des parties prenantes et la reddition des comptes ;
le renforcement du leadership des collectivités locales et des communautés dans la gestion des écoles et établissements d'enseignement et de formation ;
raffermissement de la collaboration entre autorités déconcentrées et décentralisées et communautés.
Un des objectifs fondamentaux assignés à la nouvelle politique éducative est donc de faire de l'Ecole " une Ecole de la communauté, pour la communauté, par la communauté et dans la communauté ". L'Etat a décidé de soutenir ce processus en allouant, pour chaque élève inscrit dans une école élémentaire, une dotation budgétaire moyenne de trois mille cinq cent (3 500) FCFA en lieu et place de celle actuelle de huit cent (800) FCFA. Cotte dotation va permettre de financer les intrants d'amélioration de la qualité et de contribuer à réduire les inégalités en soulageant les ménages pauvres par une réduction des frais scolaires supportés.
Il implique, dans ce contexte où l'Etat consent un important effort financier de tout mettre en œuvre pour garantir la transparence et instaurer l'équité. Il est donc nécessaire d'adapter la réglementation des confites de gestion en créant les mécanismes et instruments de participation des communautés et des collectivités locales à l'élaboration à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation des orientations nationales en matière d'éducation et des projets de développement des écoles.
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