RAPPORT DE PRESENTATION

L'exploitation des statistiques judiciaires et les constats faits sur le terrain appellent un nouveau découpage de la carte judiciaire, en raison de l'inadéquation de l'actuel aménagement judiciaire.

Pour apporter des correctifs et rationaliser l'organisation judiciaire, un schéma différent de celui de l'organisation administrative est proposé. Il induit une nouvelle dénomination des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux et la création de nouvelles juridictions, dans un souci d'efficacité et d'un meilleur rapprochement de la justice des justiciables.

Le présent projet de décret prend également en considération l'institution qu'est la maison de justice comme maillon de la chaîne judiciaire.

Telle est l'économie du présent décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n°84-19 du 02 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ;

Vu le décret n°2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n°99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation ;