RAPPORT DE PRESENTATION

L'objectif de modernisation de la Justice a amené les pouvoirs publics à réaménager l'organisation du service public de la Justice pour une meilleure distribution et une plus grande efficacité afin d'accroître ses performances.

La problématique de la modernisation du système judiciaire et de ses différents services s'inscrit en bonne place parmi les priorités du Plan Sénégal Emergent (PSE).

L'abrogation du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, a paru nécessaire avec l'adoption de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judicaire du Sénégal.

La nouvelle organisation judiciaire repose sur les innovations suivantes :

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le changement de dénomination des juridictions de base ;

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la nouvelle définition des ressorts des différentes cours d'appel ;

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la création des chambres criminelles en remplacement des cours d'assises ;

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la nouvelle répartition des compétences entre les juridictions ;

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la prise en compte du corps des administrateurs des greffes.

Le tribunal régional devient ainsi le tribunal de grande instance et le tribunal départemental le tribunal d'instance.

Le changement de dénomination des juridictions, guidé par le souci d'un découplage avec l'organisation administrative, est accompagné d'une nouvelle répartition des compétences.

Pour une meilleure distribution de la justice, la compétence matérielle du tribunal d'instance a été étendue afin d'offrir aux citoyens une justice rapide, efficace, plus accessible, et à moindre coût.