RAPPORT DE PRESENTATION

En vertu de l'accord en date du 16 septembre 2009, conclu à Washington, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, agissant par le Millennium Challenge Corporation (MCC), avait accordé au Gouvernement du Sénégal un don d'un montant maximum de cinq cent quarante millions de dollars des Etats-Unis (540 000 000 $US) pour aider le Sénégal à mettre en œuvre un programme visant à réduire la pauvreté par le biais de la croissance économique.

Pour la gestion du Programme du Compact, il a été mis en place, par décret n° 2009- 1447 du 30 décembre 2009, le Millennium Challenge Account- Sénégal « MCA-Sénégal », entité juridique autonome, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrativement rattachée à la Primature.

Le Compact entré en vigueur le 23 septembre 2010, arrive à expiration le 23 septembre 2015, conformément à sa section 7.4 qui dispose que le Millennium Challenge Compact reste en vigueur pendant cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

Le présent projet de décret a principalement pour objet de consacrer officiellement la dissolution de l'entité MCA-Sénégal et d'organiser la dévolution des acquis du Programme afin d'en assurer la durabilité, Il a été le résultat d'un consensus avec la partie américaine, le Millennium Challenge Corporation (MCC) et a fait l'objet d'une approbation par le Conseil de Surveillance de MCA-Sénégal.

Les activités de clôture du programme devront être terminées au plus tard le 21 janvier 2016, conformément au plan de clôture du programme approuvé par le MCC, le Conseil de Surveillance de MCA-Sénégal et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, en qualité de représentant principal du Gouvernement.

Tous les actifs du programme et les droits du personnel salarié de MCA-Sénégal seront liquidés suivant les modalités fixées par ledit plan de clôture du programme.

A cet égard, l'Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE-Sénégal) héritera du Projet de réhabilitation des routes alors que la Société nationale d'Aménagement et d'Exploitation des terres du Delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED) prendra la suite du Projet d'irrigation et de Gestion des Ressources en Eau pour prendre en charge la gestion et la responsabilité administrative, technique et financière des contrats et marchés y afférents et, le cas échéant, assurer l'achèvement des travaux.

Le projet de décret organise également la poursuite des activités de suivi et évaluation ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures liées à l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité et le genre post-Compact.