RAPPORT DE PRESENTATION

La Société des Mines de Fer du Sénégal Oriental (MIFERSO) est une société de droit sénégalais au capital social de deux cents quatre-vingt et un million quatre cents (281.400.000) francs CFA constitué par l'Etat du Sénégal (76%), BRGM/France (24%), qui a son siège social au 7, Rue Mermoz, BP : 6082 DAKAR ETOILE. Créée le 18 Février 1975, MIFERSO détenait l'autorisation de recherche pour fer sur le périmètre de la Falémé, région de Kédougou, délivrée par décret n°75-784 du 16 juillet 1975 et y avait renoncé en 2007 pour permettre à l'Etat du Sénégal d'octroyer au Groupe Mittal Steel Holding AG (M1TTAL) une concession d'exploitation des gisements de fer de la Falémé.

Suite à. la sentence partielle en date du 3 Septembre 2013, rendue par le Tribunal Arbitral, prononçant la résiliation des Accords de 2007 entre l'Etat du Sénégal et la société MITTAL, approuvée par la cour arbitrale de Paris, MIFERSO sollicite l'octroi de la concession minière de la Falémé.

MIFERSO ayant pour mission principale, le développement et la promotion de l'exploitation des minerais de fer de la Falémé et ayant déjà réalisé plusieurs activités dans le périmètre, nous émettons un avis favorable à sa demande de concession minière.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°64-46 du I7 juin 1964 relatif au Domaine national ;

VU la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;