Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36, et suivants fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain située à Toubab Dialaw, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 498 m² en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de l'opération.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décrue qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 04 février 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE