Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes, modifiée ;

Vu la loi n° 2014-30 du 16 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015 ;

Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires ;

Vu le décret n° 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Administration générale ;

Vu le décret n° 77-881 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Trésor ;

Vu le décret n° 77-882 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Impôts et des Domaines ;