Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2015-1655 en date du 19 Octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de bitumage de la route « Joal- samba Dia- Djiffer » ; - déclarant cessibles les titres privés compris dans l'assiette dudit projet ; - prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national impactées ; - prononçant la désaffectation desdites dépendances ; - fixant le montant des indemnités dues aux occupants ; - ordonnant le paiement desdites indemnités aux bénéficiaires identifiés ou la consignation pour les bénéficiaires inconnus.
Decrete :
Art. premier — Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de bitumage de la route « Joalsamba DiaDjiffer ».
Art. 2 — Sont déclarés cessibles les immeubles ci-dessous :
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N°TF |
Superficie totale |
Superficie impactée |
Propriétaire |
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201/TH |
18a 56ca |
00a 04ca |
Anne Marie SENGHOR |
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202/TH |
09A 08CA |
00A07CA |
Françoise COLLIN et René L.M.COLLIN |
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267/TH |
03a 98ca |
03a 98ca |
Doudou WADE |
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1326/TH |
27a 68ca |
00a 76ca |
René James |
Art. 3 — Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, des dépendances du domaine national situées sur le tracé dudit projet ;
Art. 4 — Est prononcée la désaffectation desdites dépendances ;
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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