Art. premier —  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de reconstruction et de modernisation du quartier dit « Baraque » à Liberté VI implanté sur une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 9.200 m2 environ.

Art. 2 —  Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants de ladite parcelle de terrain, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3 —  Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n°64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 4 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.