RAPPORT DE PRESENTATION

La valorisation de la fonction médicale en vue de l'amélioration constante de la santé des populations a toujours été une préoccupation pour les pouvoirs publics. C'est ainsi que par décret n°2011-252 du 17 février 2011, une indemnité de spécialisation médicale en lieu et place de la majoration d'ancienneté a été créée au profit des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes régis soit par le décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, soit par le décret n°77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé et de l'action sociale.

Cependant, le décret n°2011-252 du 17 février 2011 ne prévoit pas, parmi les bénéficiaires de cette indemnité, le personnel enseignant de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d'Odontologie de Dakar ou des unités de formation et de recherche (U.F.R.) en science de la santé des universités publiques qui, régi par la loi n°81-59 du 9 novembre 1981, exerce en même temps des fonctions de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste dans les formations hospitalières devenues établissements publics de santé.

Pour corriger cette situation, il est apparu nécessaire de prendre un nouveau décret afin d'étendre l'indemnité de spécialisation médicale auxdits personnel enseignant et médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n°81-59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités, modifiée ;