RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2013-139 du 17 janvier 2013 a mis en place la Délégation générale chargée de l'organisation du 15 Sommet de la Francophonie (DGF). La DGF est une administration de mission chargée d'exécuter un ensemble d'activités spécifiques.

Cette mission est aujourd'hui remplie avec la tenue du 15ème Sommet de la Francophonie, les 29 et 30 novembre 2014, à Dakar.

Il sied, par conséquence, un an après la clôture des dernières opérations, de procéder à la dissolution de la Délégation générale chargée de l'organisation du 15ème Sommet de la Francophonie et de prévoir les modalités de sa liquidation conformément aux lois et règlement en vigueur.

Telle est l'économie de ce présent projet de décret.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte ;

VU le décret n°84-992 du 11 septembre 1984 portant application de la loi n°84-64 du 16 août 1984 ;