RAPPORT DE PRESENTATION

En application de l'article 55 du Code minier et par décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009, il a été créé un Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales, dont les taux et modalités de répartition sont fixés par le même décret.

L'entrée en vigueur de l'Acte III de la décentralisation a cependant un impact sur ce décret, dans la mesure où certaines collectivités locales bénéficiaires du Fonds (la région et la communauté rurale) n'existent plus juridiquement, en même temps qu'une nouvelle catégorie de collectivité locale, le département, a été créée mais ne figure pas parmi lesdits bénéficiaires.

La mise à jour du décret susvisé s'impose donc, dans la mesure où sa rédaction actuelle ne permet pas de payer les dotations à leurs ayants-droit.

Les modifications proposées portent sur :

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l'article 4 du décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009, dans le sens de le rendre conforme au nouveau Code général des Collectivités locales ;

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l'introduction d'une disposition transitoire pour permettre de payer aux collectivités bénéficiaires les fonds qui ont été collectés depuis 2010 et qui n'ont pas encore fait l'objet de répartition.

Telle est l'économie du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;