LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la Constitution ;

VU la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 07 décembre 1944 et ses annexes ;

VU le Traité du 10 janvier 1994 portant création de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU le Règlement n°08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l'aviation civile des Etats membres dé I'UEMOA ;

VU le règlement n°11/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005, relatif à la sûreté de l'aviation civile au sein des Etats membres de l'UEMOA, modifié par te règlement n°10/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 ;

VU la décision n°11/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption des procédures et pratiques de sûreté au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

VU la loi n°2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l'aviation civile ;

VU le décret n°2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie, modifié par le décret n°2015-981 du 10 juillet 2015 en son article premier ;