RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2000-584 du 20 juillet 2000 qui modifie l'article 4 du décret n°89-682 du 14 juin 1989 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les services rattachés, prévoit dans ses dispositions le paiement des émoluments du personnel des ambassades et consulats en monnaie locale, sauf dérogation accordée par décision du Président de la République sur proposition conjointe des ministres de tutelle conformément à la réglementation locale des changes. Dans cette optique, l'équivalence entre le taux de chancellerie et le taux de change bancaire (référence de base) peut conduire en cas de fluctuations de ce dernier lié au marché monétaire, à de réelles répercussions sur le pouvoir d'achat du personnel expatrié, notamment par une diminution du montant de sa rémunération.

Pour parer à cet impact négatif lié aux variations du taux de change, il est habituellement procédé, en sus du taux de chancellerie en vigueur, à l'application aux émoluments du taux de chancellerie antérieur jugé plus avantageux, pour éviter toute situation préjudiciable aux agents diplomatiques.

Pour annihiler l'effet domino au niveau des représentations diplomatiques à l'Etranger et une dualité dans l'application du taux de chancellerie d'une part, et pour déjouer les conséquences parfois dommageables issues des variations constantes du taux de change d'autre part, il est opportun de procéder à la modification de l'article 2 du décret n°89-683 du 14 juin 1989 précité, notamment par la conception d'une nouvelle fourchette visant à garantir une stabilisation réelle des taux de chancellerie.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°89-682 du 14 juin 1989 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les services rattachés, modifié par le décret n°2000-584 du 20 juillet 2000 ;