RAPPORT DE PRESENTATION

En 2008 et faisant suite à la Directive n° 4 du rapport 19/2006 de l'Inspection générale de l'Etat (IGE), il a été créé, la Recette-perception de Dakar - Bourguiba et celle de Dakar - Plateau, pour désengorger la Recette-perception municipale de Dakar qui en plus de la Ville de Dakar assurait la gestion financière du Conseil régional et des dix neuf (19) communes d'arrondissement du ressort de la ville.

C'est ainsi que, la gestion des communes d'arrondissement de Fann-Point E-Amitié, Grand Dakar, Biscuiterie, HLM, Hann - Bel-Air, Liberté, Dieupeul-Derklé, Grand-Yoff, Mermoz-Sacré-Cœur, Ouakam, Ngor, Yoff, Patte d'Oie, parcelles Assainies et Camberéne, a été confié à la Recette-perception de Dakar - Bourguiba créée par décret n° 2008-518 du 20 mai 2008.

Dans la même lancée, la Recette-perception de Dakar - Plateau a été créée par décret n° 2009-875 du 10 septembre 2009, et prenait en charge la gestion financière des communes d'arrondissement de Plateau, Gorée, Médina et Gueule-Tapée - Fass-Colobane ainsi que celle du Conseil régional de Dakar.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales (CGCl), érigeant les communes d'arrondissement en communes de plein exercice et la suppression du conseil régional, l'efficacité recherchée dans l'ancienne répartition se trouve remise en cause, d'où la nécessité, de procéder à une nouvelle répartition des collectivités locales entre ces deux (02) postes.

Par conséquent, dans un souci de rééquilibrage, il est prévu de transférer la gestion des communes de Mermoz-Sacré-Cœur, Ngor, Ouakam, Sicap-Liberté et Yoff, à la Recette-perception de Dakar-Plateau .

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;