RAPPORT DE PRESENTATION

En 2005, la 58éme Assemblée Mondiale de la santé a adopté à l'unanimité une résolution demandant aux pays membres de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de développer des systèmes de financement de la santé pour garantir à leur population un accès équitable à des services de santé de qualité. Dans cette perspective, le 06 décembre 2012, la 67éme session de l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution sur la Couverture Sanitaire Universelle. Cette résolution appelle chaque Etat membre de l'ONU à éviter de recourir au paiement direct des soins par les usagers et à financer son système de santé par le biais de mécanismes plus équitables et solidaires.

Au niveau régional, avec la volonté de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) de promouvoir la réglementation de la mutualité sociale dans les pays membres, le Conseil des ministres de l'UEMOA a adopté le 26 juin 2009 le Règlement n°072009/CM/UEMOA. Ce texte a pour but de meure en place une réglementation uniforme, transparente et efficace permettant d'assurer une saine promotion des mutuelles sociales, fondée essentiellement sur les cotisations des membres dans le but d'une action de prévoyance, d'entraide et de solidarité au profit des membres et de leurs ayants droit.

Le Gouvernement du Sénégal s'est inscrit dans cette dynamique internationale en cours. C'est ainsi que le Président de la République a lancé en septembre 2013, le programme national de Couverture Maladie Universelle, une des priorités de son agenda politique et a assigné au Ministère de la Santé et de l'Action sociale chargé de sa mise en œuvre, un objectif intermédiaire de couverture de 75% a l'horizon 2017.

Pour l'atteinte de cet objectif avec à terme, la couverture universelle de la population, le Ministère chargé de la Santé a adopté une stratégie, centrée essentiellement, d'une part, sur le développement d'initiatives de gratuité des soins de santé en faveur des groupes vulnérables (enfants, personnes âgées. Handicapés…) et, d'autre part, sur ta promotion des mutuelles de santé communautaires, meilleur levier d'extension de la couverture du risque maladie aux secteurs rural et informel.

Malgré les résultats encourageants déjà enregistrés, il reste cependant encore à faire pour atteindre les objectifs fixés, qui requièrent compte tenu du faible niveau initial de couverture et des écarts à combler, la mobilisation de moyens supplémentaires et, surtout, un redimensionnement adéquat du service public de la couverture maladie universelle. Conformément au décret de répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, il a été mis en place la Cellule d'Appui à la Couverture Maladie Universelle (CACMU), un service rattaché au Cabinet du Ministère de la Santé et de l'Action sociale, chargé de développer le programme de la CMU. Mais, la CACMU a fini par atteindre les limites consubstantielles à sa nature intentionnelle.

C'est pourquoi, certaines initiatives de gratuité, notamment, le Plan Sésame et la gratuité des soins pour les enfants de moins de cinq ans notamment se heurtent à des contraintes de gestion qui rendent leur mise en ouvre complexe. En effet, elles sont actuellement cogérées par la CACMU et d'autres directions techniques chargées de la gestion de l'offre de soins, avec comme inconvénient majeur une dispersion des interventions, mais également l'existence de plusieurs interlocuteurs dans la gestion financière et technique de ces politiques de gratuite et une confusion dans la perception des usagers.

Pour mettre fin à cette situation, il a paru nécessaire de faire évoluer le dispositif organisationnel de gestion du programme de C ouverture Maladie Universelle et de créer à coté des services et structures du Ministère de la Santé, producteurs de soins, une agence d'exécution dénommée Agence de la Couverture Maladie Universelle, chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la Couverture Maladie Universelle.

La CMU acheteur de soins de santé et responsable de l'exécution du programme de Couverture Maladie Universelle, constitue un puissant outil institutionnel permettant aux pouvoirs publics, de mettre en place un système efficace de financement de la santé.