Art. 1 —  (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de l'Autorité aéronautique, dénommée «Cameroon Civil Aviation Authority», en abrégé CCAA.

(2) L'Autorité aéronautique est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(3) Le siège de l'Autorité aéronautique est fixé à Yaoundé.

(4) L'Autorité aéronautique peut, sur délibération du Conseil d'Administration, créer des antennes dans toute autre localité du territoire.

Art. 2 —  L'Autorité aéronautique est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'aviation civile et la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

Art. 3 —  L'Autorité aéronautique assure l'administration et la gestion de l'aviation civile et participe, en tant que de besoin, à l'élaboration et à l'exécution de la politique de l'Etat en la matière. A ce titre, elle est chargée notamment:

—

de la planification du développement aéroportuaire, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents;

—

de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien national, en collaboration avec les autorités militaires compétentes;

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de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile nationale et communautaire, notamment de la réglementation et du contrôle de l'aviation civile, en matière de sécurité, de-sûreté et d'économie;

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de la négociation, en collaboration avec les autres administrations concernées, des accords dans le domaine de l'aviation civile, à soumettre à la sanction du Gouvernement;

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de la gestion du portefeuille des accords signés par le Cameroun dans le domaine de l'aviation civile, et du suivi des relations avec les organisations régionales et internationales, notamment l'Autorité Africaine et Malgache de l'Aviation Civile (AAMAC), l'Agence Régionale de la Supervision de la Sécurité Aérienne (ARSA), l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), l'Union Internationale des télécommunications (UIT);

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du respect des règles de concurrence dans l'exercice des activités aéroportuaires et du transport aérien;

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de la gestion du patrimoine aéronautique et du spectre des fréquences aéronautiques;

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de la régulation et de la supervision économique de l'ensemble des activités aéronautiques;

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de la gestion du patrimoine aéronautique ;

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de la participation à l'élaboration et au suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires en matière d'aviation civile;

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de la coordination de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile au Cameroun;

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de la diffusion de l'information aéronautique;

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de l'entretien des infrastructures aéroportuaires non-concédées;

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de la supervision de la sécurité des vols et des services de la navigation aérienne;

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de la notification aux usagers des normes internationales applicables;

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de l'élaboration et de la mise à jour des programmes nationaux de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, en collaboration avec les administrations et autres organismes concernés;

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de l'évaluation du niveau de la menace contre l'aviation civile et de l'instruction des mesures appropriées pour y faire face;

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le cas échéant, de l'exploitation des services et installations aéronautiques ;

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de toute autre mission à lui confiée par les pouvoirs publics dans tout autre domaine relatif à l'aviation civile.

Art. 4 —  L'Autorité aéronautique est administrée par deux (2) organes:

Le Conseil d'Administration; la Direction Générale.