LE PRESEDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU 1a Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

VU la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

VU la loi n°62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiée;

VU la loi n°62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-officiers de carrière, modifiée ;

VU la loi n°63-15 du 05 février 1963 fixant le statut général des officiers de réserve, modifiée ;

VU la loi n°69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des Douanes, modifiée ;

VU la loi n°70-23 du 06 juin 1970 fixant l'organisation générale de la défense nationale, modifiée ;

VU la loi n°72-23 du 19 avril 1972, relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée par la loi n°2006-34 du 16 octobre 2006 ;