Art. premier —  Est prononcé, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat, le déclassement d'un terrain du domaine public maritime sis au Cap des Biches, d'une superficie de 01ha 14a 86ca.

Art. 2 —  Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière et au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants de la parcelle de terrain déclassée et d'une parcelle de terrain contiguë dépendant du Domaine national sise au Cap des Biches, d'une superficie de 01ha 84a 37ca.

Art. 3 —  - Est prononcée, en application des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précitée, la désaffectation de la portion de terrain du domaine national susvisée.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publiée au Journal officiel.