RAPPORT DE PRESENTATION

Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels en charge exclusive de l'estimation et de la vente aux enchères publiques d'objets et de biens meubles.

Ils sont, en outre, préposés aux recollements, enlèvement, transport et garde, d'une part, des objets saisis par les huissiers de justice et autres agents de poursuite habilités et d'autre part, de ceux placés sous main de justice à l'occasion des procédures collectives et successorales.

Dans l'exercice de ces fonctions, les commissaires-priseurs perçoivent deux sortes d'émoluments :

—

des émoluments proportionnels calculés en multipliant le prix de vente aux enchères par un taux dégressif ;

—

des émoluments fixes perçus à L'occasion de l'établissement de certains actes ou de l'exécution de certaines prestations.

Ces émoluments fixés sur un tarif établi pour la première fois par une délibération du Grand Conseil du 17 octobre 1949 ont été modifiés une seule fois par décret n°76-381 du 1er avril 1976.

Les charges des études n'ont cessé de croître du fait de la modernisation des outils de travail et des moyens de communication, de l'augmentation des coûts du personnel, des charges locatives et de manière générale, du renchérissement du coût de la vie.

Avec l'institution d'un nouveau statut qui revalorise la fonction des commissaires-priseurs, ces derniers seront, mis dans des conditions matérielles adéquates pour mieux exercer leur activité, qui du reste, relève d'un service d'intérêt public.

Cependant, un équilibre est nécessaire afin que le relèvement nécessaire des tarifs des commissaires-priseurs ne puisse constituer une aggravation trop sensible des frais de procédure.