Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Keur Mor NDIAYE, dans la Communauté rurale de Fandène, d'une contenance dé treize mille cent vingt huit (13.128 m2) en vue de son attribution par voie de bail

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances el du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 21 avril 2015

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE