RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2014-989 du 22 août 2014 a déclaré d'utilité publique le réaménagement de l'assiette foncière objet d'attributions et d'occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et a prononcé le retrait partiel du droit au bail établi sur un terrain domanial d'une superficie de 14.131 m2, devenu le titre foncier (TF) 3674/DK, pour une portion de 8000 m2.

Ce projet devait en outre permettre de dégager sur le site une parcelle de terrain qui pourrait satisfaire le règlement d'un contentieux ainsi que trois autres, demandes.

Cependant l'application du décret précité a été entravée par le constat que la parcelle de terrain objet du TF n°530/DK, visée dans l'opération d'aménagement est intégralement comprise, pour une superficie de 2500 m2, dans l'assiette du terrain objet du bail octroyé par l'Etat du Sénégal sur le TF 3674/DK.

Il est par conséquent apparu superflu de s'appuyer sur un motif d'utilité publique dès lors que, pour procéder à une mise en œuvre du réaménagement projeté, une simple opération technique de reconstitution de limites suffit, notamment pour corriger la situation foncière décrite ci-dessus et redéfinir les frontières du TF 3674/DK dont le droit au bail concédé se limitera toujours à 8000 m2 à l'issue de l'opération de réaménagement.

Il convient donc de rapporter le décret n°2014-989 susvisé en vue de favoriser la rectification des limites des parcelles visées dans le projet et de permettre ainsi une correcte application du plan de réaménagement de l'assiette foncière objet d'attributions et d'occupations autour de la Clinique du CAP.

Telle est l'économie du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;