LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le règlement n° 02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 relatif à l'harmonisation des réglementations pharmaceutiques dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le règlement n° 06/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux procédures d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la loi n° 65-250 du 4 août 1965 portant modification d'articles du Code de la santé publique relatifs au régime des médicaments ;

Vu le décret n° 65- 279 du 18 août 1965 portant application de la loi n° 65-250 du 4 août 1965 portant modification d'articles du Code de la santé publique relatifs au régime du médicament ;

Vu le décret n° 94-33 du 20 janvier 1994 portant blocage des prix et des marges de certains produits et services, pour ce qui concerne les pro-duits et spécialités pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;