RAPPORT DE PRESENTATION

Le Centre national de Qualification professionnelle est érigé en Etablissement public à caractère industriel et commercial par la loi n°2000-26 du 1er septembre 2000.

Le décret n°2000-865 du 31 octobre 2000 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre national de Qualification professionnelle prévoit en son article 7 un conseil d'administration de vingt cinq membres.

Toutefois, la loi n°90-07 du 26 juin 1990 fixe la composition des conseils d'administration des établissements publics à caractère industriel et commercial à douze membres dont au moins deux membres choisis pour leur compétences professionnelles.

Il a paru donc nécessaire d'abroger et de remplacer l'article 7 du décret n°2000-865 du 31 octobre 2000 pour le rendre conforme aux dispositions précitées.

La réduction des membres du conseil d'administration de vingt cinq à douze permet par ailleurs à l'établissement de rationnaliser ses ressources financières.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;