RAPPORT DE PRESENTATION

En vertu des dispositions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui préconisent que chaque Etat a la responsabilité de garantir une mise en œuvre efficace de toutes les mesures de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicites, l'Etat du Sénégal a entrepris, depuis plusieurs années, un vaste programme de renforcement de la sûreté aéroportuaire.

Le principe des redevances dans le domaine de l'aviation civile tel que défini dans la Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne (Document 9082) repose sur le recouvrement des coûts des mesures de sûreté auprès des usagers. C'est dans ce contexte qu'une redevance de sûreté a été instituée par décret n°96-332 du 17 avril 1996.

Pour faire face aux charges de fonctionnement et d'investissement nécessaires pour l'élévation du niveau de sûreté ainsi que la maintenance et le renouvellement du matériel, le taux de la redevance de sûreté, fixé à 1.500 francs CFA par le décret n°97-1224 du 17 décembre 1997, a été progressivement relevé, sur la base d'accords entre les compagnies aériennes, les exploitants et les dirigeants des structures concernées par des décisions ministérielles, Jusqu'à quatre mille (4.000) francs CFA.

Il convient de signaler que cette réévaluation du taux ainsi que sa répartition n'ont jamais été jusque-là, consacrées par un texte réglementaire conforme, avec révolution du nombre des structures de l'Etat assurant des missions de sûreté aéroportuaire.

Dès lors, il s'avère nécessaire, en application des recommandations des corps de contrôle de régulariser une telle situation, en permettant aux différents ayants droit d'en bénéficier conformément à une réglementation adéquate.

Aussi, tenant compte de l'option politique de soutien à l'activité touristique, par la réduction du coût de la destination, il a été décidé de porter le taux à 2.000 francs CFA, soit une baisse de 50% du taux appliqué actuellement.

Le bénéfice de la redevance sûreté concerne l'autorité compétente en matière de coordination de la sûreté, le gestionnaire aéroportuaire et l'autorité nationale de l'Aviation civile.

La répartition proposée tient compte de l'implication effective de chaque structure suivant ses responsabilités fonctionnelles dans le champ de la sûreté aéroportuaire.