RAPPORT DE PRESENTATION

L'amélioration de la qualité de l'Education et de la Formation constitue une des priorités de l'Etat. Ainsi, il encourage l'initiative privée pour la création d'établissements d'enseignement privés qui, soumis à la réglementation en vigueur, contribuent notablement à l'amélioration de l'offre éducative.

C'est dans ce cadre que le décret n° 98-564 du 26 juin 1998, modifié par le décret n° 2005-29 du 10 janvier 2005 fixe les conditions de reconnaissance et les modalités d'attribution des subventions et primes aux examens, aux établissements d'enseignement privés.

En effet, après l'autorisation d'ouverture, ces établissements doivent remplir un certain nombre de conditions et satisfaire aux enquêtes administratives et pédagogiques effectuées par les autorités compétentes pour être reconnus. Cette reconnaissance leur donne droit aux subventions et primes aux examens allouées par l'Etat.

La Commission de Reconnaissance mise en place par l'arrêté n°8932/MEPEMSLN/SG/DEP du 10 septembre 2009 statue chaque année sur les demandes de reconnaissance.

Ainsi, lors de la dernière session tenue les 26 et 27 juin 2014, quarante cinq (45) demandes formulées par trente huit (38) établissements provenant de dix (10) académies ont été étudiées conformément au décret ci-dessus cité.

Et au terme de l'examen de chaque dossier, la commission a proposé onze (11) établissements à la reconnaissance (cf. liste jointe en annexe).

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,