Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n°64-46 du -17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivants des dépendances du domaine national comprises dans l'assiette du pôle de développement urbain de Yenne situé dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 422 ha environ et prononçant leur désaffectation.

Art. 2 —  Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n°64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 12 janvier 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE