RAPPORT DE PRESENTATION

L'innovation de procédé, de produit ou de mode d'organisation, de même que les droits de propriété intellectuelle qui la protègent, sont devenus les facteurs clés de la compétitivité et de la croissance. A ce titre, leur valorisation est un enjeu majeur du développement économique et social.

Aussi, le Sénégal s'est il engagé à travers ses services compétents, dans la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement de la propriété intellectuelle, élaborée sous la forme d'un plan national de développement de la propriété intellectuelle.

Cette mise en oeuvre nécessite la création d'un mécanisme de concertation, de consultation et de mise en cohérence des interventions préconisées par ce plan.

Parallèlement, lors de sa 48ème session, le Conseil d'Administration de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), a exhorté chaque Etat membre à mettre en place un cadre national de coordination pour le développement de la propriété intellectuelle devant contribuer à la matérialisation, au plan national, de la nouvelle orientation de l'OAPI qui, d'une fonction spécifiquement notariale souhaite, en sus, prendre en charge les questions de développement.

Il s'y ajoute les fortes recommandations issues du séminaire international de dakar des 27 et 28 décembre 2012.

En conséquence, le Sénégal a opté pour un mécanisme de mise en oeuvre des projets envisagés par le Plan National de Développement de la Propriété Intellectuelle (PNDPI). Ce dispositif prend la forme d'une Commission nationale de Coordination et de Développement de la Propriété intellectuelle (CNCDPI), instituée par décret compte tenu de l'importance du rôle de coordination de la Commission nationale.

La Commission nationale, dont la composition s'est voulue large pour impliquer tous les acteurs qui peuvent concourir au développement de la propriété intellectuelle, sera chargée de contribuer à la promotion d'une véritable culture de la propriété intellectuelle et d'améliorer la cohérence et le contenu des politiques mises en oeuvre.

L'adoption de ce décret permettra ainsi au Sénégal de disposer d'un instrument efficace pour une meilleure mise en cohérence de ses orientations et de ses actions en matière de propriété intellectuelle.