Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'une parcelle de terrain située à Bandia dans le Département de Mbour d'une superficie de 09ha 47a 37ca, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération l'occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 juin 2015.

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE