Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain située Sangalcam, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 9.900 m2 en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 21 janvier 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE