RAPPORT DE PRESENTATION

L'Assemblée nationale a adopté la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales et celle modifiant le Code électoral et relative à l'élection des hauts conseillers.

La mise en place du Haut Conseil des Collectivités locales nécessite ainsi l'organisation de l'élection des quatre-vingt (80) hauts conseillers prévue par la loi.

L'objet du présent projet de décret est de fixer la date de ce scrutin et de convoquer le collège électoral pour cette élection.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret soumis à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU le Code électoral modifié ;

VU la loi organique n°2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales;